Les principales réformes fiscales pour les entreprises : impact sur le CIR, le CII et les nouvelles règles fiscales de 2025
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La Loi de Finances pour 2025 introduit plusieurs ajustements majeurs concernant les dispositifs Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII). Voici les principaux points à retenir pour anticiper ces évolutions.
1. Fin du dispositif « Jeune Docteur »
Dès le 16 février 2025, le dispositif « Jeune docteur » sera supprimé. Cette mesure concernera non seulement les nouvelles dépenses, mais pourrait également affecter les contrats existants. Toutefois, une proposition de loi déposée le 18 mars 2025 pourrait remettre en cause cette suppression. Par conséquent, restez vigilants aux prochaines annonces de l’administration fiscale.
2. Réduction du taux de frais de personnel dans le CIR
Un autre changement important : le taux des frais de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %. Ce changement entraînera une baisse du montant du CIR pour ces dépenses. À partir de 2025, ce nouveau taux sera appliqué à toutes les dépenses concernées.
3. Clarification des subventions publiques éligibles
La loi clarifie également l’éligibilité des subventions publiques. Désormais, les aides versées par des entreprises privées, telles que celles de la BPI, sont explicitement incluses dans le calcul du CIR. Cette clarification simplifie la gestion des demandes de crédit d’impôt pour les entreprises.
4. Suppression des dépenses liées à la veille technologique et aux brevets
Un changement majeur concerne les dépenses liées à la veille technologique et à la propriété industrielle. Désormais, ces dépenses ne seront plus éligibles au CIR. Cela inclut les coûts associés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV).
Autres Points à Noter
Prolongation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027 : Le CII continue d’être un levier important pour encourager l’innovation au sein des entreprises.
Baisse du Taux du CII : À partir du 1er janvier 2025, le taux de réduction du CII passera de 30% à 20% pour les dépenses exposées, ce qui entraînera une réduction du montant des crédits d’impôt accordés aux entreprises.
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